J.O. 86 du 11 avril 2006
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Décision n° 2006-158 du 14 mars 2006 mettant en demeure l'association Rivière Saint Louis Radio
NOR : CSAX0601158S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;
Vu la décision no 95-578 du 26 septembre 1995, publiée au Journal officiel du 30 novembre 1995, reconduite par la décision no 2000-384 du 13 juin 2000, publiée au Journal officiel du 9 septembre 2000, et par la décision no 2005-619 du 6 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 24 août 2005, autorisant l'association Rivière Saint Louis Radio à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Rivière Saint Louis Radio ;
Vu la convention signée entre l'association Rivière Saint Louis Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 14 et 21 ;
Considérant qu'il ressort de l'article 21 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la convention susvisée, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;
Considérant que, par courriers en date des 22 juillet et 27 décembre 2005, le comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte a invité l'association Rivière Saint Louis Radio à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004 ; que, malgré ces courriers, l'association Rivière Saint Louis Radio n'a toujours pas fourni les documents demandés,
Décide :
Article 1
L'association Rivière Saint Louis Radio est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.Article 2
La présente décision sera notifiée à l'association Rivière Saint Louis Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2006.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis